Amendement n° 430 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après les mots : « est possible », insérer les mots : « et sauf si des violences au sein du couple ou tout autre type de violences ont été commises ».

L'exposé des motifs

La médiation est proscrite en cas de violences au sein du couple par l’article 373-2-10 du code civil pour les affaires familiales concernant l’exercice de l’autorité parentale. En matière pénale, l’article 41-1 du code de procédure pénale interdit également la médiation entre l’auteur des faits et la victime lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime… (extrait)