Amendement n° 431 (Rect) de M. Guillaume Gouffier Valente sur après l'article 12 bis a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les 1° et 2° de l'article 255 du code civil sont complétés par les mots : « sauf si des violences ont été commises au sein du couple ».

L'exposé des motifs

En cohérence avec les articles 373-2-10 du code civil et 41-1 du code de procédure pénale, ainsi qu’avec l’amendement précédemment présenté à l’article 2 du présent projet de loi, le présent amendement, issu de la recommandation n° 9 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, vise à exclure explicitement le recours à toute forme de … (extrait)