Amendement n° 435 (Rect) de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° La modification du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants fait l’objet d’un accord des parties. »

L'exposé des motifs

Issu de la recommandation n° 15 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à exclure de l’expérimentation en matière de modulation des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants les cas dans lesquels les parents ne sont même pas d’accord sur le principe d’une modification du montant de cette contrib… (extrait)