Amendement n° 451 de Mme Marietta Karamanli à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , en application d’un barème national, ». II. - En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° La modification du montant de la contribution fait l’objet d’un accord des parties, qui saisissent conjointement l’organisme compétent ; « 3° Le montant de la contribution, fixé en numéraire, est supérieur ou égal au montant prévu par un barème national ; » III. - En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « portés… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à rétablir la version de cet article telle que votée par le Sénat. Si l’on peut admettre qu’une expérimentation soit menée qui permettrait aux CAF de fixer le montant modifié de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, cela doit être limité aux seuls cas de consentements des parties. Tel était le sens des amendements vo… (extrait)