Amendement n° 454 (Rect) de Mme Cécile Untermaier à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’évaluation de cette expérimentation associe l’ensemble des acteurs, notamment judiciaires. »

L'exposé des motifs

Si une expérimentation peut avoir du sens, il est à tout le moins nécessaire que sont évaluation associe tous les acteurs concernés. Tel est le sens de cet amendement qui vise à fixer dans la loi le principe d’une évaluation associant « tous les acteurs judiciaires ».