Amendement n° 471 de Mme Cécile Untermaier à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est requis une ordonnance de non lieu à informer, le juge d’instruction recueille l’avis de la victime avant de prendre sa décision ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit la possibilité pour le juge de prendre une ordonnance de non lieu à informer. Par cet amendement, le groupe socialiste entend garantir qu’aucune ordonnance de ce type ne pourra être prise sans que la victime ait pu être entendue.