Amendement n° 482 de Mme Cécile Untermaier à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « à l’exception des violences commises par le conjoint ou concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; ».

L'exposé des motifs

A son origine en 1972, le champ d’application de la formation correctionnelle à juge unique était réservé aux délits simples et de faible gravité. Au fil des années, le champ de compétence de la formation correctionnelle à juge unique s’est considérablement étendu et concerne des contentieux sensibles avec le prononcé de peines d’emprisonnement en années. L’article 40 du projet de loi s’inscrit da… (extrait)