Amendement n° 494 de M. Éric Ciotti sur après l'article 43 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 10 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1. - Les étrangers condamnés à une peine d’emprisonnement sont transférés dans leur pays d’origine en vue d’y effectuer leur peine de prison. »

L'exposé des motifs

En 2017, sur 78 796 personnes écrouées, 16 029 étaient étrangères soit 20,3 % (+7,2 % en un an). Parallèlement, il y a aujourd’hui 69 600 écroués détenus pour 59 850 places opérationnelles. Le présent amendement propose que les étrangers condamnés en France purgent leur peine de prison dans leur pays d’origine.