Amendement n° 502 de M. Éric Ciotti sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article 63-2 du code de procédure pénale est abrogé.

L'exposé des motifs

La loi du 3 juin 2016 prévoit la possibilité pour une personne gardée à vue de s’entretenir avec un tiers, pendant une durée maximale de 30 minutes. L’officier de police judiciaire peut s’opposer à cet entretien mais il devra motiver son refus. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition : non seulement celle-ci alourdit le travailleur des enquêteurs mais elle peut se révéler très… (extrait)