Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « présent, », la fin du second alinéa de l’article 132-29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132-35 et 132-37. » ; « 2° L’article 132-35 est ainsi modifié : « a) Les mots : « ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l’a… (extrait)
Le présent amendement tend à rétablir le principe de la révocation automatique et intégrale du sursis simple qui préexistait avant sa suppression en 2014. Ainsi, toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion aurait pour conséquence immédiate de révoquer, de manière intégrale, le sursis antérieurement accordé, et toute condamnation à une peine autre que la réclusion ou l’… (extrait)