Amendement n° 513 de M. Éric Ciotti sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début du premier alinéa de l’article 712-1 du code de procédure pénale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’exécution des peines est sous la responsabilité du parquet. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à placer l’exécution des peines sous la responsabilité du parquet. Cette proposition est l’une des 50 propositions contenues dans le rapport « Pour renforcer l’efficacité de l’exécution des peines » que j’ai remis au Président de la République Nicolas Sarkozy, en juin 2011. La superposition de multiples intervenants, la dénaturation des fonctions du juge d’application des peine… (extrait)