Rejeté.
L’article 730-3 du code de procédure pénale est abrogé.
La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a instauré un examen obligatoire des peines et cumul de peines de plus de cinq ans aux deux tiers de leur exécution, en prévoyant dans le nouvel article 730-3 du code de procédure pénale que « lorsque la durée de peine(s) accomplie(s) est au moins égale au double de la durée de peine(s… (extrait)