Amendement n° 532 de Mme Danièle Obono sur après l'article 38, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Titre II ter : Médiation en matière pénale Article XXX : « Les troisième à dernière phrases du 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale sont supprimées. »

L'exposé des motifs

La médiation en matière de violences conjugales est un véritable échec. En mettant en contact la victime et l’auteur des faits, elle ne crée pas un espace propice à la prise de parole des femmes. Comme le soulignaient Simon Lapierre et Isabel Côté, professeurs au Québe,c, dans un article paru sur le Huffpost : « Pour les femmes qui vivent dans un contexte de violence conjugale, la rupture est une … (extrait)