Rejeté.
Chapitre III : Renforcer les droits des justiciables Article I. - Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Le titre préliminaire est complété par un article L. 12 ainsi rédigé : « Art. L. 12. - Les règles relatives aux voies, formes et délais de recours devant les juridictions administratives doivent être accessibles, intelligibles et prévisibles. « Sauf disposition législative contraire, toute modification des règles mentionnées à l’alinéa précédent ne peut entrer en vigueur que… (extrait)
Le présent article additionnel, qui tend à sécuriser davantage les modalités de saisine de la juridiction administrative contre les modifications subreptices des règles gouvernant les voies et délais de recours, et à réaffirmer les garanties des justiciables lorsqu’ils entendent contester des décisions administratives individuelles les concernant, s’inscrit pleinement dans le cadre du projet de lo… (extrait)