Amendement n° 541 (Rect) de M. Mansour Kamardine sur après l'article 25 bis a, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre III : Renforcer les droits des justiciables Article Le titre préliminaire du code de justice administrative est complété par un article L. 12 ainsi rédigé : « Art. L. 12. - Après l’expiration du délai de recours contentieux, la légalité d’un acte réglementaire peut être contestée, par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour l’application de l’acte réglementaire ou dont ce dernier constitue la base légale. Dans ce cadre,… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article additionnel vise à limiter les effets, excessivement préjudiciables aux droits des justiciables, d’un récent arrêt rendu par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État (Conseil d’État, 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, n° 414583) qui interdit désormais que soit soulevés à l’encontre d’un acte réglementaire, dans le cadre d’une exception d… (extrait)