Amendement n° 542 (Rect) de M. Mansour Kamardine sur après l'article 25 bis a, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre III : Renforcer les droits des justiciables Article I. - L’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, elles s’appliquent aux relations entre l’administration et ses anciens agents, qu’ils soient en activité dans une autre administration, employés dans le secteur privé, sans emploi, ou admis à la retraite. » II. - Le présent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

L'exposé des motifs

Le présent article additionnel vise à compléter l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et les administrations afin d’étendre aux anciens agents d’une collectivité publique - qu’ils soient en activité ou admis à la retraite - les dispositions relatives à l’obligation, pour l’administration, de délivrer un accusé de réception à toute demande d’un administré. Cette obligation est ac… (extrait)