Amendement n° 543 de M. Mansour Kamardine sur après l'article 25 bis a, insérer la division et l'intitulé suivants:

Ce que l'amendement propose

« Chapitre IV : Renforcer l’indépendance de la justice administrative ».

L'exposé des motifs

Il ne saurait être question de réformer la justice administrative, sans renforcer également les garanties de son indépendance. La création de ce nouveau chapitre répond donc à cette préoccupation, que des articles additionnels ultérieurs mettront en œuvre.