Amendement n° 547 de M. Michel Zumkeller à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « 12° bis A À la même section 4, il est ajouté un article L. 212-9 ainsi rédigé : « Art. L. 212-9. - Au sein de chaque tribunal de proximité, au moins un juge exerce les fonctions de juge des contentieux de la protection. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit qu’au sein de chaque chambre de proximité, au moins un juge exerce les fonctions de juge des contentieux de la protection. En effet, cette disposition vise à garantir dans tous les tribunaux de proximité, qui devraient remplacer certains tribunaux d’instance suite à leur fusion avec les tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires, le maintien de la fonction d’un ju… (extrait)