Amendement n° 549 de M. Gilbert Collard à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les dispositions de cet article prennent acte de la disparition des tribunaux d’instance, et elles préparent la départementalisation des tribunaux judiciaires. Or, ces mutations vont nuire à la France périphérique, et elles ne peuvent qu’éloigner les justiciables les plus modestes de l’accès au prétoire.