Amendement n° 553 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre V du livre VII du code de justice administrative est complété par un article L. 751-1 ainsi rédigé : « Art. L. 751-1. - Une copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l’annulation d’une décision accordant un permis de construire, d’aménager ou de démolir est transmise sans délai au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République territorialement compétents. « Une copie de la décision d’appel qui annule ou réforme un jugement par lequel un tribunal … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir qu’une copie des décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel relatives à l’annulation d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir doit être immédiatement transmise au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République territorialement compétents. En effet, dans la mesure où les champs de compétences des juridictio… (extrait)