Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l’article L. 713-7 est ainsi modifié : « a) Après le b, sont insérés des b bis et b ter ainsi rédigés : « b bis) Les agriculteurs inscrits au registre des actifs agricoles situés dans ce ressort ; « b ter) Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre … (extrait)
Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat pour élargir le collège électoral des tribunaux de commerce aux exploitants agricoles ainsi qu’aux travailleurs indépendants et professionnels libéraux. Par ailleurs, pour tenir compte des difficultés de recrutement des juges consulaires, sans remettre en cause la limite d’âge fixée à 75 ans, l’amendement prévoit qu’un juge soi… (extrait)