Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 145-56, les mots : « de compétence et » sont supprimés ; « 2° Après l’article L. 622-14, il est inséré un article L. 622-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 622-14-1. - Le tribunal statue sur toute contestation relative au bail des immeubles donnés à bail au débiteur. » ; « 3° Après l’article L. 721-3-1, il est inséré un article L. 721-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 721-3-2. - Les tribunaux de… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir des dispositions introduites par le Sénat pour attribuer aux tribunaux de commerce la compétence pour connaître des litiges relatifs aux baux commerciaux, dès lors que les parties sont des personnes relevant de la compétence ordinaire des tribunaux de commerce. L’amendement prévoit également que les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur tout litige r… (extrait)