Amendement n° 585 de M. Sébastien Leclerc à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 107.

L'exposé des motifs

Dans un souci d’assurer la pérennité des fonctions des TGI, ce même lorsqu’il y a plusieurs TGI dans un département, il ne peut s’envisager d’avoir un tribunal avec un juge d’instruction mutualisé. D’où la suppression proposée de cet alinéa.