Amendement n° 586 de Mme Danièle Obono à l'article 1er ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le rapport prévu au premier alinéa du I inclut une évaluation de la situation des femmes en détention au regard des droits fondamentaux et quant à leur l’accès aux aménagements de peines et alternatives à l’incarcération. Il établit des recommandations afin de renforcer leurs droits. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le Groupe de la France insoumise souhaite que le Gouvernement évalue la situation des femmes en détention mais également au regard de l’accès quant aux aménagements de peine et alternatives à l’incarcération. Cette demande s’inscrit dans le cadre des différentes alertes dénoncées tant par des autorités comme la Contrôleure générale des lieux de privation de libertés (CGLPL) que… (extrait)