Amendement n° 588 de M. Sébastien Leclerc à l'article 9 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou, à défaut, par voie postale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre une remise des actes également par voie postale.