Amendement n° 589 de M. Sébastien Leclerc à l'article 12 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Avant 2004, l’altération définitive du lien conjugal résultait de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivaient séparés depuis six ans au jour de l’assignation en divorce. En l’état, les époux doivent être séparés depuis deux ans, cette durée parait être un juste milieu et il ne convient pas de la réduire davantage.