Amendement n° 591 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 45

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise en cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses. »

L'exposé des motifs

En France, en 2016, 123 femmes et 34 hommes ont été tués par leur conjoint ou ex-conjoint. En outre, 25 enfants mineurs ont été tués la même année dans le cadre de violence au sein du couple.* Ainsi, le législateur doit prendre en considération les spécificités des violences conjuguales, y compris en matière d’exécution des peines. Or, les dispositions de mise sous surveillance électronique des au… (extrait)