Amendement n° 594 (Rect) de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 52 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : I. - L’article 50 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque le bénéficiaire a été définitivement condamné pour un acte de nature terroriste, défini au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. » II. - L’article 51 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne bénéficiant de l’aide juridictionnelle a été condamnée sur le fondement du chapitre Ier du titre II du livre IV du cod… (extrait)

L'exposé des motifs

L’unique logique du terrorisme est la destruction totale de la société française, l’anéantissement de ce que nous sommes. Ainsi, par ses actes de terreur et d’intimidation, le terroriste ne peut pas être considéré comme un criminel ou un délinquant comme les autres. De nombreux français et françaises, ont appris avec consternation et répugnance que le seul rescapé du commando terroriste du 13 nove… (extrait)