Rejeté.
Substituer à l’alinéa 37 les quatre alinéas suivants : « II. - En appel et devant la cour d’appel spécialement désignée mentionnée à l’article L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les organismes de sécurité sociale peuvent être représentés, outre par un avocat : « 1° par un administrateur ou un employé de l’organisme ou un représentant de la personne publique partie à l… (extrait)
En matière de sécurité sociale et d’aide sociale, la procédure d’appel deviendra avec représentation obligatoire par avocat. Pour les caisses de Sécurité Sociale, les conseils départementaux et les maisons départementales des personnes handicapées concernant le contentieux de l’aide sociale et le contentieux technique la représentation est étendue à un administrateur ou un employé de l’organisme. … (extrait)