Amendement n° 604 de M. Philippe Latombe sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 2060 du code civil, les mots : « sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou » sont remplacés par le mot : « ni ».

L'exposé des motifs

L’article 2060 du code civil prévoit qu’il n’est pas possible de compromettre : - sur les questions d’état des personnes - sur les questions de capacité des personnes - sur les questions de divorce - sur les questions de séparation de corps - sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’o… (extrait)