Amendement n° 607 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 53 du projet de loi prévoit de fusionner le Tribunal d’instance et le Tribunal de Grande instance dans une nouvelle juridiction unifiée : le Tribunal de première instance. Si l’objectif affiché par le Gouvernement est la simplification de la répartition des contentieux, cette simplification ne saurait s’appuyer sur une simple logique comptable. Cet article se révèle aller à rebours des b… (extrait)