Amendement n° 625 de M. Jean-Louis Masson à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « 201820192020202120226,987,297,658,208,99« Les créations nettes d’emplois du ministère de la justice s’élèveront à 12 628 équivalents temps plein et s’effectueront selon le calendrier suivant : 2018201920202021202211002987309532133333 ».

L'exposé des motifs

Bien que les orientations budgétaires du gouvernement soient à la hausse, les augmentations programmées sont insuffisantes au regard de la situation d’urgence dans laquelle se trouve la justice. En outre, elles nous laisseraient à la traine des pays européens s’agissant des moyens consacrés à la justice par rapport au nombre d’habitants provoquant, à juste titre, nombre d’observations et de condam… (extrait)