Amendement n° 639 de M. Jean-Louis Masson à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 5 à 30 l’alinéa suivant : « 1° Les délits du code pénal, à l’exception des délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-31 ; ».

L'exposé des motifs

Amendement portant simplification de la liste des infractions relevant de la compétence du juge unique : tous les délits punis d’une peine d’une durée inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement seraient concernés, à l’exception des infractions d’agressions sexuelles. Simplification également de la liste des infractions relevant de la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale : tous les déli… (extrait)