Amendement n° 650 (Rect) de M. Arnaud Viala à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 13, supprimer les mots : « Les cas dans lesquels la certification est exigée ».

L'exposé des motifs

Il n’est pas imaginable que des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d’arbitrage exercent sans contrôle précis et uniforme de la part d’un service compétent, visant à garantir la qualité du service qu’ils dispensent, la fiabilité des méthodes employées, la sincérité des moyens mis en œuvre. Le justiciable va se trouver confronté à une offre pléthorique et … (extrait)