Rejeté.
I. - Après l’alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Un défenseur social exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant la cour d’appel spécialement désignée mentionnée à l’article L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Il est désigné par une association de mutilés et invalides du travail inscrite sur une liste arrêtée par le ministre de la Justice. » II. -… (extrait)
Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail qui est donc venu modifier la procédure applicable devant les chambres sociales des Cours d’appel saisies des recours formés contre les décisions rendues par la juridiction prud’homale de première instance. La notice de ce décret mentionne que « l’appel sera régi par la procé… (extrait)