Amendement n° 654 de M. Arnaud Viala à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette expérimentation ouvrirait la voie à la transformation profonde des liens entre époux, concubins ou parents en n’en les réduisant à un lien administratif. Les conditions dans lesquelles les modalités consécutives à la séparation, notamment en ce qui concerne les besoins des enfants, leur résidence et leur éducation exigent qu’un juge puisse organiser le débat contradictoire entre les parties … (extrait)