Amendement n° 663 de Mme Sophie Auconie sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « est imprescriptible ».

L'exposé des motifs

Cet amendement appelle le Gouvernement à reconsidérer le sujet majeur qu’est celui de la prescription pour les crimes commis sur mineurs. A ce jour, seuls les crimes contre l’humanité bénéficient de l’imprescriptibilité. Il est nécessaire de rouvrir le débat sur cette question fondamentale. Cet amendement d’appel a pour objectif de replacer au cœur des débats un sujet majeur et pour lequel la loi … (extrait)