Amendement n° 666 de Mme Danièle Obono sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 373-2-8 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne la fixation des modalités et garanties de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, si un parent se prévaut devant le juge de son insolvabilité, la charge de la preuve quant à la réalité et au caractère non organisé et non volontaire de cette insolvabilité repose sur lui. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer la lutte contre les insolvabilités organisées de certains parents pour éviter de payer une pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant), ce en posant le principe que devant le juge aux affaires familiales qui doit fixer cette même contribution, la charge de la preuve du caractère réel, non organisé et non volontaire d… (extrait)