Amendement n° 669 de Mme Patricia Mirallès sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 444-1 du code de commerce, après le mot : « affaire », sont insérés les mots : « , du temps qu’il est susceptible d’y consacrer ».

L'exposé des motifs

Nombre de dossiers traités par les avocats sont par nature chronophage sans pour autant donner le sentiment aux justiciables de nécessiter de particulière diligence de leur conseil (négociation avec le confrère adverse, préparation d’un sachant intervenant dans le cadre d’une expertise, procédure par nature longue au regard des délais d’audiencement, ….). Il semble donc utile d’intégrer aux critèr… (extrait)