Rejeté.
L’article 63 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Au moins deux personnes visées à l’article 62, peuvent agir directement en justice sans l’intervention des associations, ou à la place des associations visées au premier alinéa, dans l’un des cas suivants : « 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L’association reste inactive et n’agit pas en justice même quinz… (extrait)
Créées en 2014, les actions de groupe ne se développent pas en France. Seules 12 actions ont été engagées. La procédure est très longue : le tribunal de grande instance saisit en 2014 d’une action de groupe contre le groupe Foncia vient seulement de rendre une première décision quatre ans plus tard. La Cour des comptes en décembre 2017 a alerté le gouvernement sur l’inefficacité de cette procédure… (extrait)