Amendement n° 673 de Mme Sophie Auconie à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 22 à 39.

L'exposé des motifs

Les II et III de l’article 42 du présent projet de loi, permettent l’expérimentation d’une cour criminelle départementale. Cet amendement tend à supprimer cette expérimentation. L’exposé des motifs du projet de loi mentionne que cette cour criminelle départementale (CCD) va simplifier les dispositions relatives au jugement des crimes, afin principalement de réduire la durée des audiences, de perme… (extrait)