Amendement n° 675 de M. Philippe Latombe sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le quatrième alinéa de l’article 262-1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».

L'exposé des motifs

La convention de procédure participative qui ne fixerait pas la date des effets du divorce lors de sa signature pourrait faire courir un risque à l’un des époux. Cet amendement, proposé par les avocats, tend à éliminer ce risque.