Amendement n° 676 de Mme Sophie Auconie sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 9-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots « et assimilable à la force majeure » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’obstacle de fait peut être caractérisé en l’absence d’actes positifs de dissimulation de l’infraction et par le simple traumatisme psychique de la victime. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour de objet la mise en conformité du droit français à la Convention du Conseil de l’Europe de sauvegarde des droits de l’homme sur la question de la prescription de l’action publique des victimes mineures de violences sexuelles. En effet, en l’état des textes actuels et surtout de leur interprétation par la chambre criminelle de la Cour de cassation, nombre de victimes de crimes… (extrait)