Amendement n° 687 de M. Philippe Latombe sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article 262-2 du code civil, après le mot : « initiale », insérer les mots : « , à l’assignation ou à la signature d’une convention de procédure participative à fin de divorce. »

L'exposé des motifs

L’article 262-2 du code civil prévoit la nullité de toute obligation contractée par l’un des époux à la charge de la communauté et de toute aliénation de biens communs faite par l’un d’eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la requête initiale, s’il est prouvé qu’il y a eu fraude aux droits de l’autre conjoint. Cet amendement, proposé par les avocats, prévoit également une telle nul… (extrait)