Amendement n° 688 de Mme Marine Le Pen sur après l'article 35 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complété par un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 : De l’atteinte au secret de l’enquête et de l’instruction : « Art. 226-15-1. - La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, d’une information soumise au secret de l’enquête ou de l’instruction défini à l’article 11 du code de procédure pénale, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euro… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de renforcer le secret de l’enquête et de l’instruction et de lutter contre toute divulgation d'informations protégées par ces deux secrets.