Amendement n° 690 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 52

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « poursuivre » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11 : « ou être renouvelée après la majorité de l’intéressé, avec son accord dans les mêmes conditions. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’allonger la durée potentielle de la mesure éducative d’accueil de jour pour les jeunes majeurs judiciaires afin d’éviter les ruptures brutales de prise en charge sans lien avec leur parcours et ainsi rendre effective et efficiente leur entrée accompagnée dans le droit commun. Le mesure expérimentale d’accueil de jour peut donc durer 18 mois au maximum quel que soit l’… (extrait)