Amendement n° 694 de Mme Patricia Mirallès à l'article 38

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « b bis) La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « qui peut comprendre la proposition de peine formulée par le procureur de la République ». »

L'exposé des motifs

L’avocat assistant un prévenu dont le dossier est orienté en CRPC pourrait utilement le conseiller, préalablement à la présentation de son client au procureur, s’il a relativement en amont la peine que ce dernier souhaite lui proposer. Cette proposition d’amendement va dans le sens de l’ajout d’un alinéa visant la possibilité pour le procureur de transmettre la proposition de peine par tous moyens… (extrait)