Amendement n° 696 de Mme Patricia Mirallès à l'article 43

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : XI. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la création de l’agence nationale du travail d’intérêt général, il est demandé à toute personne condamnée à une peine de travail d’intérêt général d’établir par tous moyens, dans un délai de 6 mois à compter de l’exécution de celui-ci, un rapport, qui devra être transmis à l’agence, visant à relater ce que ce travail lui a apporté et a apporté à la collectivité. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a vocation à amener les prévenus condamnés à un travail d’intérêt général à poursuivre leur réflexion sur ce qu’est « l’intérêt collectif », à mieux intégrer le sens de la peine qui a été prononcée à leur encontre et les bénéfices qu’ils peuvent en retirer. Ce rapport permettra de façon parallèle à l’agence nationale de pouvoir procéder à une évaluation des travaux effectués … (extrait)