Amendement n° 697 de M. Philippe Latombe à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « aux frais du tuteur ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les frais d’intervention de la personne qualifiée sont imputés à titre personnel au tuteur ».

L'exposé des motifs

En cas de retard dans la remise de l’inventaire, cet amendement proposé par les avocats précise, dans l’hypothèse où le juge désignerait un technicien, que les frais résultant de cette intervention seront imputés, à titre personnel, au seul tuteur.