Amendement n° 699 de M. Philippe Latombe à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, après le mot : « tuteur », insérer les mots : « ou le subrogé curateur ». II. - En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot : « co-tuteur », insérer les mots : « , d’un subrogé curateur ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement, proposé par les avocats, précisant que les dispositifs prévus au nouvel article 512 du code civil s’agissant du subrogé tuteur s’applique également au subrogé curateur lorsqu’il en a été nommé un.